Un testament est un document juridique qui régit la transmission de vos biens après votre décès. Il ne prévoit donc pas les directives et modalités pour les soins de fin de vie. Cependant au Québec, la loi offre des dispositifs spécifiques pour chacun de ces aspects, reconnaissant que le testament ne prévoit pas les soins médicaux. Pour pallier cette lacune, il est donc nécessaire de rédiger d’autres documents, tels que les mandats de protection (mandat en cas d’inaptitude) et les directives médicales anticipées (DMA).
Prévoir ses soins de fin de vie s’avère donc une démarche essentielle pour s’assurer que ses volontés seront respectées en cas d’inaptitude ou de soins en fin de vie. Cette démarche est différente du testament. Il s’agit de documents juridiques différents qui ont des fonctions différentes.
Nous allons démystifier tout ça dans cet article.
Les lois québécoises en matière de soins de fin de vie
Au Québec, les lois en matière de soins de fin de vie sont relativement récentes. La Loi concernant les soins de fin de vie, adoptée en 2014, reconnaît le droit de toute personne à recevoir des soins palliatifs et à refuser des traitements inutiles ou disproportionnés.
La loi prévoit également la possibilité pour les personnes majeures et capables de consentir à rédiger des directives médicales anticipées (DMA). Les DMA sont des documents qui expriment les souhaits d’une personne en matière de soins de fin de vie. Elles peuvent être rédigées par un notaire, un avocat ou un professionnel de la santé.
En plus des DMA, les personnes majeures et capables de consentir peuvent également rédiger un mandat de protection en cas d’inaptitude. Un mandat de protection est un document qui désigne une personne de confiance, appelée mandataire, pour prendre des décisions en votre nom si vous devenez inapte à le faire vous-même.
Comprendre les différents documents légaux sur les soins en fin de vie
Pour être bien protégé, il faut donc prévoir la rédaction des documents suivants:
- Un testament : gère la succession et les biens après le décès, ne couvrant pas les décisions médicales. Il peut être rédigé chez un notaire ou par écrit (olographe), mais ne prévoit pas les soins médicaux.
- Un mandat de protection en cas d’inaptitude : permet de nommer une personne de confiance pour prendre des décisions à notre place en cas d’inaptitude, incluant les décisions médicales. Lorsque vous n’êtes plus en mesure de décider pour vous-même, il est important de désigner une personne de confiance si cela devait être nécessaire. Nous avons plusieurs articles à ce sujet.
- Directives médicales anticipées (DMA) : la loi sur les soins en fin de vie permet de donner des instructions précises. Cette option ne requiert pas la rédaction d’un mandat en cas d’inaptitude et peut être préparée par un médecin traitant lorsque nous sommes en fin de vie.
Notez que la rédaction d’un testament peut se faire avec un mandat de protection en cas d’inaptitude et/ou des DMA.
Quelles sont les directives médicales anticipées (DMA) plus précisément?
Les directives médicales anticipées sont donc un autre outil de planification des soins de fin de vie moins connu. Ainsi pour exprimer ses volontés de soins en cas d’inaptitude à consentir à des soins, il est possible de recourir aux directives médicales anticipées (DMA).
Les DMA permettent d’indiquer à l’avance les soins que vous acceptez ou refusez de recevoir si vous devenez inapte à prendre des décisions. Ces directives doivent être rédigées de manière claire et précise, et elles doivent être connues de vos proches et de votre médecin traitant.
Elles consistent en un écrit par lequel une personne majeure et apte à consentir à des soins indique à l’avance les soins médicaux qu’elle accepte ou refuse de recevoir dans le cas où elle deviendrait inapte à consentir à des soins dans des situations cliniques précises.
Les professionnels de la santé ont l’obligation de les respecter si l’état de santé de la personne la rend inapte à consentir à des soins. Les DMA doivent refléter les volontés de la personne et non celles des autres. Il est également possible de communiquer verbalement ses volontés de soins à ses proches ou de rédiger un document dans lequel on exprime ses volontés, aussi appelé testament de vie ou testament biologique.
Est-ce qu’un mandat de protection a préséance sur une DMA?
Non, un mandat en cas d’inaptitude n’a pas préséance sur les DMA. La Loi sur les soins de fin de vie du Québec prévoit que les DMA ont préséance sur les directives que le mandataire pourrait donner en vertu du mandat en cas d’inaptitude.
L’article 18 de la loi prévoit que les directives médicales anticipées ont préséance sur les directives que le mandataire donne en vertu du mandat en cas d’inaptitude.
En d’autres termes, si une personne a rédigé des DMA et un mandat en cas d’inaptitude, et que les deux documents contiennent des directives contradictoires en matière de soins de fin de vie, ce sont les DMA qui seront appliquées.
Cette disposition vise à garantir que les souhaits de la personne en fin de vie soient respectés, même si elle est devenue inapte à les exprimer elle-même.
Il est donc important de rédiger des DMA seulement si vous souhaitez modifier vos instructions dans le mandat de protection ou si vous n’aviez pas rédigé un.
Comment rédiger un testament pour prévoir vos soins de fin de vie ?
Pour des conseils sur la rédaction d’un testament, consultez les Éléments à considérer avant la rédaction de votre testament.
Pour rédiger un mandat de protection en cas d’inaptitude, référez-vous à la page Comment préparer un mandat de protection ?
Pour rédiger des directives anticipées médicales (DMA) au Québec, vous devez suivre les étapes suivantes :
- Être majeur et capable de consentir.
- Réfléchir à vos souhaits en matière de soins de fin de vie.
- Choisir un mandataire (une personne de confiance qui prendra les décisions).
- Rédiger vos DMA (par vous-même ou par un notaire. Si vous rédigez vos DMA par vous-même, vous pouvez utiliser le formulaire fourni par la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ). Vous pouvez également trouver des modèles de DMA en ligne ou auprès d’organismes qui soutiennent les personnes en fin de vie.)
- Dater et signer vos DMA.
- Faire authentifier vos DMA par un notaire.( L’authentification par un notaire n’est pas obligatoire, mais elle peut être utile pour garantir que vos DMA soient reconnues par les professionnels de la santé.)
Recommandations
Quels que soient les documents légaux à prévoir, il est préférable de consulter un professionnel pour vous aider à y voir plus clair. Que ce soit un testament, un mandat de protection en cas d’inaptitude ou des DMA, les objectifs sont toujours dans le but de protéger les vôtres. Il est important d’être guidé dans ce processus afin de ne rien négliger dans nos volontés concernant nos biens et nos souhaits en matière de soins de fin de vie si nous souhaitons qu’elles soient respectées.
Chez Viaction, nous avons les ressources pour vous aider à y voir plus clair. Parfois, les solutions les plus simples sont aussi les meilleures. Par ici les conseillers en sécurité financière ou par ici les solutions juridiques.
Par Viaction Assurance
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