La récente mesure fédérale sur le gain en capital annoncée par la ministre Chrystia Freeland – qui entrera en vigueur le 25 juin 2024 – aura une incidence importante pour le patrimoine successoral. La portion imposable des gains en capitaux va augmenter significativement d’autant que le gouvernement du Québec a emboîté le pas de la mesure.
Nous avons déjà abordé le sujet en détail dans un précédent article présenté dans ce blogue, mais rappelons que les contribuables doivent payer des impôts au moment du décès sur tous leurs revenus et gains avant le transfert à leurs héritiers. Cela inclut la vente présumée de leurs biens, que ce soit leur portefeuille de placements boursiers ou leur propriété immobilière (à l’exception de la résidence principale).
Le fisc vient donc frapper à la porte pour prélever sa part sous forme d’impôts sur tous les revenus et gains du défunt. Les liquidités requises peuvent s’avérer importantes pour payer les impôts réclamés.
Alors, en quoi consiste cette mesure et comment pouvez-vous protéger votre patrimoine pour que vos héritiers ne soient pas lestés par des impôts excessifs ?
Comment fonctionne la mesure?
Le gain en capital imposable est calculé en soustrayant le prix de base du bien de sa juste valeur marchande au moment du décès. Le prix de base est généralement le coût d’acquisition du bien, plus les améliorations apportées.
La mesure récemment proposée augmente la portion imposable sur le gain en capital pour les particuliers dont les gains imposables dépassent 250 000 $ par an à 66,7% au lieu de 50%. Cette augmentation pourrait avoir un impact significatif sur les successions, surtout celles qui comprennent des biens de grande valeur.
Imaginez vos parents qui ont acheté un chalet au prix de 25 000 $ en 1970 dont la valeur dépasse maintenant 400 000 $. Il y aurait donc un gain en capital de 375 000 $ avant les frais déductibles selon les factures détenues en mains. De ce gain, il y a une première tranche imposable à 50% jusqu’à un maximum de 250 000$ et la différence sera imposable à 66,7%, pour notre cas; le gain imposable est de 250 000 x 50% = 125 000 $ et (375 000 $ – 250 000 $) = 125 000 $ * 66,7% = 83 375 $ pour un total de gains imposables à ajouter sur le rapport d’impôt de 208 375 $. Jusqu’au 25 juin 2024 votre gain imposable est de : 375 000 $ * 50% = 187 500 $. La différence après le 25 juin 2024 sera donc 20 875 $ additionnel à ajouter sur vos gains en capital imposables (208 375 $ – 187 500 $).
Voir tous les détails de la mesure ici.
Alors, que pouvez-vous faire pour protéger votre patrimoine contre cette nouvelle forme d’impôt sur l’héritage?
Il existe plusieurs moyens de se protéger contre l’augmentation de l’impôt sur le gain en capital au décès. L’une des solutions les plus efficaces est de souscrire à une assurance vie.
L’assurance vie : une solution pour protéger son patrimoine
Face à cette augmentation potentielle de l’impôt au décès, il est essentiel de planifier sa succession et de protéger son patrimoine. L’assurance-vie pourrait s’avérer une excellente solution très accessible qui permettrait à vos héritiers d’assumer les paiements d’impôts sans devoir liquider les actifs.
Vous pourriez désigner « la succession » à titre de bénéficiaire afin d’aider le liquidateur à finaliser le règlement de la succession et distribuer les actifs plus aisément.
En souscrivant une assurance vie, vous vous assurez que vos héritiers recevront le montant prévu, sans que celui-ci ne soit réduit par les impôts. De plus, les sommes versées par l’assureur ne sont pas imposables pour les bénéficiaires.
Il suffit de faire une estimation de vos impôts à payer et d’utiliser notre calculateur de primes pour analyser vos avantages.
Voici quelques autres stratégies à considérer :
- Planification fiscale anticipée : si vous prévoyez des gains en capital importants à votre décès, il est crucial de planifier en conséquence. Consultez un fiscaliste pour élaborer une stratégie qui minimise l’impact fiscal sur votre succession.
- Vente progressive des actifs : pour les actifs liquides comme les actions en bourse, envisagez de vendre progressivement ces actifs dans les années précédant votre décès afin de limiter le gain en capital annuel en dessous du seuil de 250000$. Cela peut réduire le taux d’imposition global sur ces gains.
- Transfert progressif des biens immobiliers : pour les biens immobiliers moins liquides comme les chalets ou les immeubles à revenus, envisagez de transférer progressivement la propriété à vos héritiers avant votre décès. Assurez-vous que les transferts annuels ne déclenchent pas de gains en capital supérieurs au seuil imposable.
- Investir dans des actifs exonérés d’impôt: certains actifs, tels que les REER et les CELI, sont exonérés d’impôt sur le gain en capital. Il est avisé d’optimiser vos plafonds non utilisés.
Que faire maintenant?
Chez Viaction nous sommes spécialistes des questions d’assurances de personnes, mais nous souhaitons éclairer nos clients et les diriger vers les bonnes ressources. Il est important de consulter un fiscaliste et un notaire pour obtenir des conseils personnalisés sur la meilleure façon de protéger votre patrimoine.
Avec, ou sans cette mesure, l’impôt sur le décès a toujours été un élément important de la gestion du patrimoine. L’augmentation du % applicable sur le gain de capital est suffisamment significative pour reconsidérer vos couvertures d’assurance vie.
Rappelons que :
- La nouvelle mesure sur le gain en capital entre en vigueur le 21 juin 2024.
- Les personnes touchées sont principalement celles qui ont accumulé un important patrimoine.
- L’assurance vie est un moyen efficace de se protéger contre cette mesure.
- D’autres stratégies, telles que la planification successorale et les dons entre vifs, peuvent également être utilisées.
En fin de compte, la clé pour protéger votre patrimoine contre l’impôt sur le gain en capital est une planification précoce et judicieuse. En travaillant avec des experts en fiscalité, vous pouvez élaborer des stratégies qui préservent la valeur de votre succession pour vos héritiers. N’attendez pas que la mesure entre en vigueur, commencez dès maintenant à planifier pour l’avenir financier de votre famille.
Nous sommes là pour répondre à vos questions sur l’assurance vie.
Chez Viaction, nous avons les ressources pour vous aider à y voir plus clair. Parfois, les solutions les plus simples sont aussi les meilleures. Par ici les conseillers en sécurité financière ou par ici l’analyse de vos besoins d’assurance vie.
Par Viaction Assurance
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