Pas toujours facile de se démêler dans le vocabulaire juridique et particulièrement le jargon testamentaire. Notre équipe a reçu plusieurs questions concernant les décès ab intestat. Ab intestat vous dites? Vous avez sûrement entendu cette expression dans une conversation ou ailleurs. Essayons de démêler tout ça. Regardons d’abord l’expression « ab intestat » plus en détails. Elle vient du latin et signifie « sans testament ». Elle fait référence à la situation où une personne décède sans laisser de testament légal définissant la manière dont ses biens et sa succession doivent être distribués après sa mort. Lorsqu’une personne décède ab intestat, la dévolution successorale entre en jeu pour déterminer comment ses biens seront répartis parmi les héritiers.
La dévolution successorale?
Un autre terme du jargon testamentaire que nous allons regarder de plus près. La dévolution successorale est le processus légal par lequel les biens, actifs et droits d’une personne décédée sont distribués entre ses héritiers ou ayants droit en l’absence de testament ou de dispositions spécifiques sur la manière dont la succession devrait être répartie. En d’autres termes, la dévolution successorale intervient lorsque quelqu’un décède sans avoir laissé de testament (ab intestat) pour indiquer comment ses biens devraient être distribués. C’est donc un ensemble de règles préétablies par la loi qui détermine comment les biens d’une personne seront attribués à ses héritiers en fonction de leur relation de parenté et de l’ordre de priorité établi par la loi. Au Québec, la dévolution successorale en cas de décès sans testament est régie par le Code civil du Québec.
Voici comment fonctionne la dévolution successorale au Québec :
- Vérification du lien de parenté : Tout d’abord, il est nécessaire de vérifier le lien de parenté entre le défunt et ses héritiers potentiels. Les héritiers sont classés en ordre de priorité, selon leur lien de parenté avec le défunt.
- Détermination des héritiers : Une fois que l’ordre des héritiers est établi, la succession est dévolue aux héritiers selon les règles légales. Les héritiers peuvent être le conjoint survivant, les enfants, les parents, les frères et sœurs, les neveux et nièces, les grands-parents, les oncles et tantes, les cousins et cousines, etc.
- Répartition de la succession : La succession est répartie entre les héritiers selon des règles précises. Le conjoint survivant a droit à une part de la succession, qui varie selon les circonstances. Les enfants ont également droit à une part de la succession, qui varie selon leur nombre et leur lien de parenté avec le défunt. Les autres héritiers ont droit à une part de la succession selon leur ordre de priorité.
- Complications possibles : En l’absence de testament, il peut y avoir des situations complexes, comme le décès sans conjoint ni enfants. Dans ce cas, les règles de dévolution successorale déterminent quels autres membres de la famille ou proches auront droit à la succession.
Quel est l’ordre de priorité pour les situations sans conjoint ni enfants?
Si une personne décédée au Québec n’a ni conjoint ni enfants, la dévolution successorale suivra l’ordre de priorité établi par le Code civil du Québec pour déterminer qui a droit à la succession.
Voici comment cela se passe concrètement :
- Parents et frères/sœurs : Si la personne décédée n’a ni conjoint, ni enfants, ses parents (s’ils sont en vie) seront les premiers à avoir droit à la succession. À défaut de parents, ce sont les frères et sœurs de la personne décédée qui seront considérés.
- Parents plus éloignés : Si la personne décédée n’a ni parents vivants ni frères/sœurs, la succession peut alors être répartie entre d’autres parents plus éloignés, tels que les grands-parents, les oncles et tantes, et même les cousins et cousines.
- État du Québec : Si aucun parent ou proche parent n’est identifié ou s’ils renoncent à la succession, les biens pourraient éventuellement revenir à l’État du Québec (voir notre article sur les biens non réclamés)
Il est important de noter que les règles de dévolution successorale au Québec peuvent être complexes, et il peut y avoir des nuances en fonction de la situation spécifique de la personne décédée, de sa parenté et de la présence ou non de conjoints ou d’enfants issus de relations antérieures. Il est donc fortement recommandé de clarifier cette situation en rédigeant un testament en bonne et due forme.
Nous avons plusieurs articles à ce sujet qui vous guident sur les meilleurs choix possibles pour éviter de laisser l’État imposer ses lois pour votre succession. Il serait d’autant plus important de consulter un conseiller juridique si votre succession implique une entreprise ou un patrimoine important. Chez Viaction, nous avons des assurances vie et voyages, des conseils et des solutions juridiques pour vous aider à y voir plus clair et dormir l’esprit tranquille.
Par Viaction Assurance
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