L’assurance vie est un outil financier essentiel pour les Québécois et Québécoises qui souhaitent protéger leur avenir financier. Cette assurance garantit que les bénéficiaires désignés reçoivent une somme d’argent après le décès de l’assuré. Cependant, il y a souvent des situations où les bénéficiaires ne sont pas au courant de l’existence de la police d’assurance vie ou ne peuvent pas réclamer le montant qui leur est dû. Dans cet article, nous allons nous concentrer sur les assurances vie non réclamées au Québec.
Les assurances vie non réclamées sont une préoccupation importante pour les compagnies d’assurance et les autorités de réglementation, car elles peuvent engendrer des problèmes financiers pour les bénéficiaires qui ne sont pas au courant de l’existence d’une police d’assurance vie ou qui ne peuvent pas accéder aux fonds qui leur sont dus. Au Québec, la législation prévoit que les compagnies d’assurance doivent tenir des registres complets de toutes les polices d’assurance vie émises. Ces registres doivent être tenus à jour et doivent inclure des informations sur les bénéficiaires désignés pour chaque police d’assurance vie. Les compagnies d’assurance sont également tenues de mener des recherches régulières pour une période maximale de 3 ans, afin de trouver les bénéficiaires désignés dans les polices d’assurance vie qui ont fait l’objet d’une demande de réclamation. Après ce délai, la police devra être catégorisée “bien non réclamée”.
D’abord les règles de réclamation de l’assurance vie
Avant qu’une assurance vie ne soit classée « non réclamée », il faut d’abord que plusieurs étapes aient été franchies de la part de l’assureur vie. Généralement, le liquidateur testamentaire avise l’assureur vie qu’un assuré est décédé et fournit les preuves requises pour procéder à la réclamation selon les règles au contrat. Nous avons un article complet à ce sujet « Délai pour recevoir une assurance vie après le décès ». Il arrive toutefois que l’assureur vie soit dans l’obligation d’effectuer des recherches sur la situation d’un propriétaire de police après qu’un paiement de prime ait été omis. Il est tenu par la loi de prendre toutes les mesures pour entrer en contact avec ledit assuré avant de mettre fin au contrat de la police d’assurance vie dans les délais prescrits. Habituellement, les communications avec l’assuré sont interceptées par les liquidateurs testamentaires lorsque l’assuré est décédé. Dans ces cas, la procédure de réclamation suit généralement son processus normal avec le liquidateur de ladite succession. Dans les autres cas où il a été impossible d’établir un contact avec l’assuré, selon le type de police, le contrat prendra fin si aucun paiement n’est effectué selon les conditions de la police. D’autres types de polices dites libérées de primes permettent de cesser les paiements au terme d’un nombre d’années déterminé pendant que la police demeure en vigueur pour toute la vie de l’assuré ou jusqu’à 100 ans. Si l’assuré meurt et que l’assureur vie en est avisé, il arrive que le bénéficiaire soit introuvable. Parfois, c’est le propriétaire de la police qui est introuvable. C’est ici que les assurances vie “non réclamées” entrent en jeu, et c’est plutôt rare.
Les cas d’assurances vie non réclamées
Malgré ces efforts, il y a souvent des situations où les bénéficiaires ne sont pas au courant de l’existence d’une police d’assurance vie ou ne peuvent pas réclamer le montant qui leur est dû. Donc, entre les efforts de l’assureur vie et les bénéficiaires potentiels, il arrive que des assurances vie soient transférées au Registre des biens non réclamés.
Quels sont les délais pour récupérer une assurance vie non réclamée au Québec ?
Le gouvernement du Québec a établi des délais pour les réclamations d’assurances vie non réclamées. Ces délais visent à protéger les compagnies d’assurance contre les réclamations tardives, tout en assurant que les bénéficiaires désignés ont suffisamment de temps pour réclamer les fonds qui leur sont dus. Selon la loi québécoise, les compagnies d’assurance doivent effectuer des recherches sur les polices d’assurance vie non réclamées et tenter de contacter les bénéficiaires désignés. Si la compagnie d’assurance ne parvient pas à trouver les bénéficiaires désignés, les fonds de la police d’assurance vie sont transférés au Registre des biens non réclamés et au terme des délais propres aux règlements du Registre, les fonds toujours non réclamés s’ajoutent au Fonds des générations. Les délais afin que les propriétaires ou les ayants droit puissent réclamer leurs avoirs auprès du Registre des biens non réclamés, varient en fonction du type de police d’assurance vie et de la date de décès de l’assuré. Voici les délais en vigueur pour les réclamations d’assurances vie non réclamées au Québec:
- Pour les polices d’assurance vie émises avant le 1er janvier 1990 : le délai pour réclamer des fonds est de 10 ans à compter de la date de décès de l’assuré.
- Pour les polices d’assurance vie émises entre le 1er janvier 1990 et le 30 juin 2002 : le délai pour réclamer des fonds est de 9 ans à compter de la date de décès de l’assuré.
- Pour les polices d’assurance vie émises après le 30 juin 2002 : le délai pour réclamer des fonds est de 3 ans à compter de la date de décès de l’assuré.
Il est important de noter que ces délais s’appliquent uniquement aux réclamations effectuées auprès du registre des biens non réclamés. Si vous êtes le bénéficiaire désigné d’une police d’assurance vie et que vous avez été informé de l’existence de cette police, vous pouvez contacter directement la compagnie d’assurance pour réclamer les fonds qui vous sont dus. Dans ce cas, les délais de réclamation sont déterminés par la compagnie d’assurance elle-même.
Quelques conseils et outils pour vous aider avec les assurances vie non réclamées
Si vous pensez qu’un membre de votre famille ou un ami décédé avait une police d’assurance vie, mais que vous ne savez pas comment vérifier cela ou comment réclamer les fonds qui pourraient vous être dus, il existe des conseils et des outils disponibles pour vous aider.
- Tout d’abord, il est important de vérifier les documents personnels de la personne décédée pour voir s’il y a des preuves d’une police d’assurance vie. Des paiements mensuels récurrents sont faciles à détecter dans les états de compte bancaire. Les polices d’assurance vie sont souvent stockées dans des dossiers de planification successorale, des boîtes de sécurité ou des dossiers de bureau. Si vous ne trouvez aucune information sur une police d’assurance vie dans ces documents, vous pouvez envisager de contacter directement les compagnies d’assurance pour demander si une police d’assurance vie existe.
- Il serait opportun de vérifier auprès de son dernier employeur afin de valider l’existence d’assurances collectives.
- Il existe également des outils en ligne qui peuvent vous aider à vérifier l’existence de polices d’assurance vie non réclamées. Le gouvernement du Québec offre un service en ligne appelé « La recherche des biens non réclamés » qui vous permet de rechercher des polices d’assurance vie non réclamées dans la province. Notez bien que l’aboutissement dans ce registre laisse supposer que de nombreux délais ont été dépassés pour les réclamations complètes.
- D’autres sites web peuvent vous aider à rechercher des polices d’assurance vie non réclamées dans d’autres provinces du Canada ou d’autres pays. Par exemple, l’OAP offre un outil de recherche qui vous permet de rechercher des polices d’assurance vie non réclamées dans tout le Canada. Il existe également des sites web similaires pour les États-Unis et d’autres pays.
- Si vous avez des raisons de croire qu’une police d’assurance vie existe, mais que vous ne pouvez pas la trouver ou que vous ne pouvez pas contacter la compagnie d’assurance, vous pouvez contacter l’ombudsman des assurances. L’ombudsman des assurances de personne (OAP) est un bureau indépendant qui aide à résoudre les différends entre les consommateurs et les compagnies d’assurance. Ils peuvent vous aider à trouver des informations sur les polices d’assurance vie non réclamées et à résoudre tout différend avec la compagnie d’assurance.
- Enfin, il est important de noter que les bénéficiaires désignés d’une police d’assurance vie doivent réclamer les fonds qui leur sont dus dans les délais prescrits pour éviter que les fonds ne soient transférés au Fonds des générations. Si vous êtes le bénéficiaire désigné d’une police d’assurance vie et que vous pensez que vous pourriez être admissible à des fonds non réclamés, il est important d’agir rapidement pour réclamer ces fonds avant l’expiration des délais de réclamation.
En résumé, les cas d’assurances vie non réclamées sont plutôt exceptionnels. Par contre, les cas de polices d’assurance vie résiliées pour défaut de paiement sont plus fréquents. Il serait sage de penser à changer vos coordonnées auprès des assureurs vie si vous déménagez ou de garder un suivi serré de vos paiements d’assurances vie afin de maintenir en vigueur votre contrat. Vous avez des questions? Nous avons des réponses!
Par Viaction Assurance
Note légale
L’information contenue dans ce document est fournie à titre de renseignements généraux seulement et selon votre situation personnelle, pourrait ne pas contenir toute l’information dont vous avez besoin pour prendre une décision en matière d’assurance vie.
Cette information ne vise pas à fournir des conseils sur le type d’assurance qui vous convient. Viaction Assurance Inc. décline donc toute responsabilité dans le cas où vous choisiriez de vous fier à l’information contenue dans ce document pour prendre une décision en matière d’assurance vie.
