Au Québec, les compagnies d’assurance vie sont assujetties à la réglementation de l’AMF (Autorité des marchés financiers) qui encadre leurs activités. Elles doivent se soumettre aux lois et règlements en vigueur. Elles ne peuvent donc pas contourner la loi pour « ne pas payer » lors d’un décès.
Comme dans tout contrat, il existe cependant des exclusions ou restrictions qui peuvent limiter le paiement aux bénéficiaires. Celles-ci sont décrites dans les polices d’assurance et il est donc important de bien lire son contrat pour en prendre connaissance.
Tout est une question de risque
Un assureur auto ou habitation ne s’engagerait pas à assurer votre maison sans trop connaître les risques, comme l’année de construction de la maison, l’état de la toiture, le coût de reconstruction etc. ou pour l’assurance auto, le type de voiture, votre kilométrage, votre âge… De la même manière, une compagnie d’assurance vie doit calculer son risque potentiel en vous assurant advenant votre décès. Si elle ne connaît pas votre condition, elle mettra davantage de restrictions pour limiter son risque. Évidemment vos conditions de santé ont un impact important lors de l’adhésion à une assurance vie mais d’autres facteurs peuvent aussi influencer la prime.
Dans tous les cas, c’est la loi
Dans tous les contrats, les 4 restrictions suivantes s’appliquent:
- Fausse déclaration – Tout contrat d’assurance vie a une clause en cas de fraude ou de fausse déclaration.Après les 2 premières années, les déclarations que vous avez faites dans votre demande sont considérées comme vraies et incontestables.Mais attention! Si vous avez fait de fausses déclarations dans le but de frauder, le contrat sera annulé si l’assureur découvre que vous avez menti, d’où l’importance de dire toute la vérité.
- Erreur dans l’âge ou le sexe – Au moment du décès, si l’âge ou le sexe de la personne assurée a été déclaré incorrectement, l’assureur paiera le montant d’assurance qui aurait été établi selon l’âge réel ou le sexe réel au moment de la souscription en considérant les primes qui ont été payées sans toutefois dépasser le montant d’assurance du contrat. Si des primes ont été payées en trop, elles seront remboursées.
- Suicide – Si au cours des 2 années qui suivent la date d’entrée en vigueur ou la remise en vigueur du contrat, le décès de la personne assurée est dû à un suicide ou une tentative de suicide, l’obligation de l’assureur se limitera à rembourser les primes payées.
- Non-paiement des primes – Il est primordial que les primes soient payées afin de maintenir un contrat d’assurance en vigueur. En assurance vie, l’assureur accorde un délai de 30 jours (appelé délai de grâce) pour que l’assuré s’acquitte de cette obligation, sans quoi, la police est annulée et aucune somme ne pourra être versée au bénéficiaire.
Ça dépend du type de souscription
Assurance vie à adhésion garantie ou sans questions médicales
Vous avez été attiré par ce type d’assurance vie, et la compagnie a accepté rapidement votre demande. Vous êtes contents! Mais attention, lisez bien votre police! Dans la très grande majorité des cas le montant d’assurance ne sera versé que si votre décès survient 2 ans après la mise en vigueur de votre contrat.
Pourquoi? Tout est une question de risque. Comme ils ne posent aucune question sur l’état de santé de leurs clients, ces assureurs jugent qu’un temps d’attente de 2 ans avec le paiement de la prime les rendent plus confortables dans la gestion de leur risque.
La plupart des assureurs qui offrent ce type d’assurance prévoient donc une clause qui limite le paiement de l’assurance vie au remboursement des primes dans les 2 premières années du contrat. C’est-à-dire que votre contrat doit être en vigueur depuis au moins 2 ans pour que le montant d’assurance que vous avez choisi soit versé. Si vous décédez dans les 2 premières années, l’assureur ne remboursera à vos bénéficiaires que le montant des primes payées avec intérêt.
Ce type de contrat est également beaucoup plus dispendieux.
Assurance vie sans examen médical
Si vous êtes en assez bonne santé, vous auriez intérêt à souscrire à une assurance vie sans examen médical. Cela ne veut pas dire ne pas répondre à un questionnaire médical. Plusieurs questions vous seront posées sur votre état de santé et vos habitudes de vie.
Même si vous souffrez d’une maladie, votre demande ne sera pas automatiquement refusée! Ça dépend de votre condition, s’il y a longtemps que vous en souffrez ou si elle est bien contrôlée par la médication.
On vous posera également des questions sur vos habitudes de vie, comme la consommation de tabac, de drogues ou d’alcool, si vous avez un métier à risque ou si vous pratiquez des sports dangereux.
C’est vrai que ça peut paraître long de répondre aux questions et aux sous-questions mais dites-vous que ça vaut la peine d’y passer quelques minutes pour épargner gros sur les primes comparativement à une assurance à adhésion garantie et surtout être sûrs d’être assurés.
Il se peut qu’un représentant d’une firme paramédicale vous appelle pour avoir plus de détails. Dans tous les cas, vous ne passerez pas d’examen médical et vous n’aurez pas à vous déplacer.
A l’acceptation de votre demande par l’assureur, vous serez certains que votre police d’assurance sera en vigueur et qu’en cas de décès vos bénéficiaires recevront le montant total d’assurance que vous leur avez légué.
Par exemple, une femme de 55 ans, non-fumeur paiera...
77,50 $ par mois pour une Assurance à adhésion garantie
47,00 $ par mois pour une Assurance permanente à 100 ans
Une différence de 30,50 $ par mois ou de 366,00 $ par année
En supposant le paiement jusqu’à 100 ans… une économie de 16 470,00 $
Par contre, si votre état de santé est précaire ou si l’assureur a refusé votre demande, ce sera peut-être la meilleure solution pour vous afin de payer les dettes et les frais funéraires.
Un questionnaire qui peut vous faire économiser beaucoup!
Pour être certain d’être assuré, ça vaut certainement la peine de compléter le questionnaire médical et d’attendre de recevoir son contrat accepté par l’assureur. Vous économiserez beaucoup! C’est donc faux de penser que les assureurs vie ne paient pas.
En conclusion, si vous avez rempli toutes les conditions demandées par votre assureur et que vous avez bien lu les restrictions associées à votre contrat, vous êtes certains que vos bénéficiaires recevront le montant d’assurance que vous avez prévu pour les protéger.
Par Nadège Malarme
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