Dans notre article sur les assurances vie non réclamées, nous avons reçu des questions pour savoir si nous devions refuser une assurance vie, et si oui, dans quelles circonstances.
Quoique cette question puisse sembler étrange, il y a en effet une analyse à faire avant d’accepter ou refuser une assurance vie. Mais avant de statuer sur le refus d’une assurance vie, il importe de distinguer deux statuts distincts : légataire testamentaire d’une succession ou bénéficiaire désigné d’une assurance vie. Nous y reviendrons. Commençons par aborder la succession.
Ainsi, lorsqu’une personne décède, ses biens et ses dettes sont transmis à ses héritiers selon ses dernières volontés ou les lois successorales impliquées, dont le Code civil du Québec. Toutefois, il est parfois nécessaire de prendre une décision difficile : refuser une succession. Dans cet article, nous allons examiner les raisons qui peuvent justifier un refus de succession et expliquer comment valider cette décision. Il est important de comprendre les conséquences et les implications juridiques avant de prendre une décision aussi importante.
Raisons de refuser une succession
1. Dettes et responsabilités financières : Lorsqu’une personne décède, ses dettes sont également transmises à ses héritiers. Si la succession comprend des dettes importantes ou si les actifs ne suffisent pas à les couvrir, il peut être judicieux de refuser la succession pour éviter d’être personnellement responsable de ces dettes ou de ses engagements qui lui survivront. Il faut une succession avec un actif net positif (Avoirs – Dettes = +).
2. Patrimoine en mauvais état : Parfois, la succession peut inclure des biens immobiliers ou des biens matériels qui nécessitent des réparations coûteuses ou qui sont en mauvais état général. Dans de tels cas, les frais de réparation ou d’entretien peuvent dépasser la valeur réelle des biens; ce qui rendrait plus avantageux de refuser l’héritage. Il peut également y avoir des litiges avec la municipalité.
3. Les considérations fiscales : Les successions au Québec sont assujetties à l’impôt sur le revenu des particuliers et à d’autres impôts applicables. Les règles fiscales concernant les successions sont énoncées dans la loi fiscale pertinente. Cela peut soulever des questions importantes puisque le décès déclenche automatiquement une disposition des biens immobiliers à la juste valeur marchande. La succession devra payer les impôts à venir et déjà payables. Une assurance vie pourrait avoir été prévue pour payer les liquidités nécessaires aux divers paiements.
4. Conflits familiaux : Les conflits familiaux peuvent rendre la gestion d’une succession difficile, voire impossible. Si les héritiers sont en désaccord sur la répartition des biens ou si des litiges juridiques sont probables, le refus de la succession peut être une option pour éviter davantage de tensions et de complications. Parfois, si le prix à payer est la paix, c’est peut-être trop cher payé.
Quelques conseils pour effectuer un processus de validation
Avant toute chose, notez qu’en tant que bénéficiaire potentiel d’une succession, vous disposez d’un délai de 6 mois à compter de l’ouverture de celle-ci (généralement à la date du décès) pour accepter ou refuser la succession.
Il est préférable de patienter jusqu’à la publication de l’avis de clôture de l’inventaire avant de prendre une décision. Cette publication peut révéler l’existence de biens ou de créanciers dont vous n’aviez pas connaissance. En attendant, vous pourrez obtenir une estimation plus précise de la valeur de la succession.
Il est donc primordial de suivre le processus sans délai.
1. Évaluation des actifs et des dettes : La première étape consiste à évaluer attentivement les actifs et les dettes de la succession. Faites appel à un professionnel tel qu’un notaire, un avocat spécialisé en succession ou un expert-comptable pour obtenir une évaluation précise. Comparez la valeur des actifs à celle des dettes pour déterminer si l’héritage est avantageux ou non. Analysez également les obligations financières qui pourraient être liées à la succession, comme par exemple, une pension alimentaire à verser. Notez que vous avez 60 jours à partir de la prise d’inventaire pour prendre votre décision d’accepter ou renoncer.
2. Analyse des implications juridiques : Quoique tout héritier puisse renoncer à une succession, il faut le faire de manière formelle par acte notarié. Faute d’appuyer votre renonciation par un document notarié vous serez réputé avoir accepté la succession. Il faut tenir en compte les conséquences juridiques du refus de la succession, y compris les droits des autres héritiers et les procédures à suivre. Il peut aussi surgir des contestations qui engendrent des délais et des coûts. Si vous souhaitez obtenir un avis sur l’acceptation ou le refus de la succession et les conséquences de votre décision, il est conseillé de consulter un conseiller juridique.
3. Considération des intérêts personnels et financiers : Réfléchissez à votre situation personnelle et financière. Tenez en compte vos propres besoins, vos engagements financiers et votre capacité à gérer les éventuels problèmes liés à la succession. Parfois, refuser la succession peut être une décision judicieuse pour protéger vos intérêts.
Doit-on refuser le versement du capital d’une assurance vie?
Après avoir expliqué les motifs pour justifier une renonciation de succession, parlons maintenant de la question du refus d’une somme léguée par la voie d’une assurance vie.
Si la succession a été désignée comme bénéficiaire de l’assurance vie, les recommandations précédentes prévalent puisque le capital versé sera tenu en compte dans l’inventaire des actifs et des dettes. Cette assurance vie pourrait bien rendre la valeur nette de la succession positive, mais dans le cas contraire, refuser la succession équivaut à refuser l’assurance vie.
Les règles de dévolution successorale s’appliqueront dès lors. Elles dépendent de la situation familiale et de la parenté avec le défunt. En cas de renonciation d’un héritier, il est fortement recommandé de consulter un professionnel du droit.
Si tous les héritiers légaux ont refusé par document notarié, cette situation obligera l’assureur à retourner le capital au service des successions du Ministère du Revenu du Québec – Biens non réclamés qui prendra en main la succession et deviendra le liquidateur de la succession.
Si vous êtes le seul bénéficiaire désigné et que l’assurance vie n’est pas incluse dans la succession, vous pouvez refuser pour diverses raisons, mais sachez que le montant refusé sera automatiquement converti en « Biens non réclamés ». Il ne tient qu’à vous de prendre cette décision entre garder ce montant non imposable ou le remettre à l’état. Vous pourriez décider d’accepter et remettre l’argent à la personne ou l’organisme de votre choix pour en faire un usage encore plus utile.
Si vous êtes plus d’un bénéficiaire désigné, votre part est automatiquement versée en parts égales aux autres bénéficiaires qui décideront d’accepter ou refuser le versement du capital.
Refuser une succession ou une assurance vie relève d’une judicieuse réflexion qui a des implications multiples. Cet article soulève les questions à se poser et les actions à prendre, mais ne constitue pas un avis juridique.
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Par Viaction Assurance
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